Soutiens à la production d’énergie : ce que dit la Cour des comptes, et ce qu’elle ne dit pas

Ce qu’il faut retenir

Le 16 novembre 2026, la Cour des comptes a publié une note sur les aides de l’État à la production d’énergie : 13,2 milliards d’euros en 2025, et près de 100 milliards d’euros d’engagements pour les années à venir. L’éolien terrestre n’est qu’une filière parmi d’autres dans ce document, mais plusieurs constats éclairent le débat que nous menons. Ce que la note établit, ce qu’elle ne dit pas, et ce qu’elle change (ou non) pour nos dossiers.

Une note de la Cour des comptes, pas une décision de justice

Intitulée « Les soutiens de l’État à la production d’énergie », cette note de 40 pages a été délibérée le 17 juillet 2026, approuvée le 22 septembre 2026 et rendue publique le 16 novembre 2026. Elle fait partie d’une série destinée à nourrir le débat public avant l’élection présidentielle.

Elle couvre toutes les formes d’énergie (électricité, biogaz, chaleur, biocarburants) et ne vise pas l’éolien en particulier. C’est un document d’analyse financière : il ne crée aucune règle de droit et ne remplace pas l’examen d’un juge.

Les chiffres à retenir

  • 13,2 milliards d’euros : le coût du soutien de l’État à la production d’énergie en 2025 (dépenses budgétaires et fiscales), soit 3 % des dépenses nettes de l’État. Plus de 10 milliards d’euros concernent l’électricité, dont environ 7,7 milliards d’euros pour l’électricité d’origine renouvelable. La note ne détaille pas ce montant filière par filière.
  • 99,9 milliards d’euros : les engagements hors bilan de l’État fin 2025 pour les charges de service public de l’énergie. Il s’agit de paiements à venir, car les contrats de soutien durent en général vingt ans. Leur montant dépend des prix futurs de l’énergie ; ils figurent en annexe des comptes de l’État, et non à son bilan.
  • 80 à 100 euros par mégawattheure (MWh) : le coût complet de production des nouvelles installations éoliennes terrestres et solaires, selon la Cour, qui s’appuie sur des données de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de mars 2026. La Cour relève que ces coûts ont nettement baissé ces dernières années.
  • moins de 65 euros par MWh : le prix à terme de l’électricité pour 2027 entre le 1er janvier 2025 et fin août 2026, avant une récente hausse. Pour 2028 à 2032, il se situe entre 50 et 60 euros par MWh.

Pourquoi l’État paie : le mécanisme

L’État garantit aux producteurs, en général pendant vingt ans, un prix de vente fixé à l’avance, puis compense la différence avec le prix du marché. La Cour en tire un constat : plus les prix de marché sont bas, plus le soutien public est élevé. Elle ajoute que l’éolien et le solaire produisent le plus souvent à des moments où les prix sont inférieurs à la moyenne (de 5 % pour l’éolien, de 20 % pour le solaire).

Pour l’électricité renouvelable et le biogaz, la Cour a chiffré la dépense annuelle de l’État selon les deux scénarios de la PPE 3 (la programmation pluriannuelle de l’énergie, feuille de route publiée par décret en février 2026 pour 2026-2035) :

  • 6 à 8 milliards d’euros par an de 2030 à 2035 si le prix de l’électricité est de 60 euros par MWh à long terme, niveau des prix à terme actuels ;
  • 10, voire 14 milliards d’euros par an si les prix descendent vers 40 euros par MWh à l’horizon 2035, par exemple en cas d’électrification plus lente que prévu.

Ce sont des scénarios, pas des prévisions, et ils portent sur l’ensemble de l’électricité renouvelable et du biogaz, non sur l’éolien seul.

Les cinq pistes de la Cour

  1. fixer des critères précis pour décider quand une aide publique est nécessaire ;
  2. établir une doctrine sur le choix entre les types d’aides, leur cumul et la part du coût à répercuter sur les consommateurs ;
  3. garantir l’efficience du soutien et l’absence de rentabilités excessives, par une meilleure connaissance de l’économie des filières, une vraie mise en concurrence et un contrôle a posteriori ;
  4. établir une trajectoire financière à moyen et long terme (aujourd’hui, aucun document officiel n’en fournit une complète) ;
  5. piloter au plus près le développement des installations soutenues, pour éviter les surcapacités qui renchériraient le coût du soutien.

Surcapacités : un rendez-vous en 2027

Sur la cinquième piste, la Cour s’appuie sur le bilan prévisionnel 2025 de RTE, qui évoque une possible surcapacité de production entre 2030 et 2035 si la demande d’électricité progresse peu. Pour mémoire, la PPE 3 vise une production éolienne terrestre de 68 térawattheures (TWh) en 2030 et de 80 à 91 TWh en 2035, contre 48,7 TWh dans les données de référence (2022 ou 2023), soit environ 40 % de plus d’ici 2030.

L’article 2 du décret du 12 février 2026 prévoit qu’une révision simplifiée de la PPE 3 pourra être lancée en 2027, notamment sur les volumes d’électricité renouvelable à soutenir au-delà de 2028. Jusqu’au 31 décembre 2028, les rythmes d’attribution du soutien à l’éolien terrestre ne peuvent dépasser ceux fixés en 2020. La Cour note que les modalités de cette révision n’ont pas été précisément définies.

Rémunérations excessives et contrôles : ce qui concerne l’éolien, ou non

La Cour met en garde contre trois risques de surrémunération des producteurs : une connaissance insuffisante des coûts réels (tarifs ou prix plafonds surdimensionnés, concurrence parfois insuffisante dans les appels d’offres), des contrats rigides pendant vingt ans sans clause de révision en cas de dérive manifeste de rentabilité, et un contrôle des producteurs insuffisant, avec des sanctions quasi inexistantes selon son rapport de mars 2026.

Une précision s’impose : les rentabilités excessives chiffrées dans la note concernent le biogaz (une proportion significative de projets avec un taux de rendement interne supérieur à 20 %) et les anciens tarifs photovoltaïques de 2006 et 2010. La note ne cite aucun chiffre de rentabilité excessive pour l’éolien terrestre, et nous ne le prétendons pas.

Ce que la note dit aussi, y compris ce qui nous est moins favorable

Pour expliquer le niveau des coûts, la Cour évoque des contraintes d’acceptabilité, des contraintes réglementaires (protection de la biodiversité et de la ressource en eau, contraintes militaires liées aux radars) et le caractère diffus des installations. Elle relaie le rapport Lévy-Tuot d’avril 2026, qui évoque un écart de 10 à 20 euros par MWh entre des projets identiques en France et dans des pays voisins. Parmi les pistes citées pour gagner en compétitivité figure la révision de contraintes qui limitent la puissance ou la production des installations, ou qui allongent les délais d’autorisation. La note ne précise pas de quelles contraintes il s’agirait.

Pour Vent des Noues, la biodiversité, la santé, la tranquillité et le cadre de vie des habitants ne sont pas des « surcoûts » à effacer : ce sont des protections que l’association entend voir respecter.

Pour aller plus loin