Lors de son intervention, Madame le rapporteur public a proposé le rejet de notre requête au fond. Son analyse s’est révélée textuelle et peu développée sur le terrain, qualifiant l’impact du projet sur nos paysages et notre biodiversité de « faible ». Elle s’est longuement attardée sur la jurisprudence technique relative à la « cristallisation des moyens », tout en laissant, fort heureusement, un possible débat sur le fond du dossier. Elle a également mis la somme de 1500€ à la charge solidaire de l’association et des requérants à payer à IEL 55 au titre des frais de justice.
Maître Catry, notre conseil, a pu prendre la parole pour développer nos arguments de fond. Son intervention s’est principalement axée sur l’absence de dérogation « espèces protégées » et sur l’impact hautement préjudiciable du projet sur la biodiversité locale. À ce titre, il a exposé plusieurs éléments factuels et techniques majeurs :
- La suppression programmée de 275 mètres de haies, réservoirs essentiels de faune et de flore ;
- L’implantation d’une éolienne à seulement 40 mètres d’une haie, accentuant les risques de collision ;
- Une garde au sol de seulement 30 mètres, non conforme aux préconisations de l’accord Eurobats pour la protection des chiroptères ;
- La présence avérée et documentée du faucon hobereau sur le site.
L’avocate de la société IEL a également pris la parole afin de contester nos arguments et d’appuyer les conclusions du rapporteur public. Elle a développé la ligne de défense suivante :
- Elle a soutenu que les préconisations de l’accord Eurobats constituent de simples recommandations techniques et non des obligations juridiquement contraignantes ;
- Elle a apporté une rectification concernant la garde au sol des éoliennes, affirmant qu’elle s’élève à 33 mètres (et non 30 mètres) ;
- S’appuyant sur les conclusions des études d’impact qui qualifient l’incidence du projet de « faible », elle a réaffirmé qu’aucune dérogation « espèces protégées » n’était légalement requise ;
- Elle a maintenu que les deux éoliennes bénéficieraient d’une visibilité très réduite, car masquées par la végétation (arbres, haies) et les bâtiments existants, s’appuyant pour cela sur les photomontages du dossier.
Ces arguments adverses et la position initiale du rapporteur public, qui sous-estiment la réalité de notre territoire, renforcent l’importance de notre plan d’action. Maître Catry, nous a proposé de formaliser une note en délibéré. Cet outil juridique permet de soumettre par écrit aux juges, avant qu’ils ne rendent leur décision, une argumentation très synthétique percutante pour recentrer le débat et appuyer les éléments développés à la barre.
Cette note s’articule autour de points cruciaux :
- La protection de la biodiversité locale (Faucon hobereau) : Nous rappelons la présence avérée sur le site de cette espèce protégée, argument qui a déjà conduit cette même Cour à prononcer des refus d’implantation par le passé.
- L’inefficacité prouvée des mesures de bridage : Nous produisons les chiffres réels et officiels de la préfecture concernant la mortalité de l’avifaune et des chiroptères constatée sur le parc voisin d’IEL (Nieul-sur-l’Autise), démontrant que les mesures de régulation actuelles sont inefficaces.
Pour conclure qu’en définitive, le risque que le projet fait peser sur les chiroptères comme sur l’avifaune est suffisamment caractérisé et impose le dépôt d’une demande de dérogation, qui fait défaut.
Bien que les conclusions du rapporteur public ne soient pas en notre faveur, cette note en délibéré offre une opportunité sérieuse de rappeler les arguments sur le fond.
Le délibéré est fixé au 22 juillet, date à partir de laquelle la décision devrait être rendue.