Justice : Un pourvoi d’IEL non admis par le Conseil d’Etat

Pour rappel, le promoteur IEL et le ministère de l’Ecologie faisaient appel de la décision de la cour d’appel de Nantes n° 20NT02645 le 31 mars 2023 annulant l’autorisation préfectorale environnement suite à l’atteinte au paysage et à la cathédrale de Sées.

Mais le ministère de l’Ecologie n’a pas produit les documents attendus par la justice et la 6e chambre du contentieux du Conseil d’Etat vient de rendre un délibéré qui conclut à la non-admission du pourvoi en cassation du ministère. C’est aussi le rejet du pourvoi d’IEL. La décision de la cour d’appel de Nantes est donc validée, et ce projet éolien est désormais caduc.

L’association de sauvegarde de l’environnement en pays de Courtomer se réjouit, même si elle ne s’explique pas que le ministère ait entamé toute cette procédure en justice, pour finalement ne pas y produire de mémoire, le dossier présentant ses arguments. La présidente se souvient d’un soutien de l’association qui au début de ce long combat lui avait dit « si on ne fait rien, on aura ces éoliennes. Si on se bat, on a peut-être une petite chance de ne pas les avoir ».

Le Conseil d’Etat annule l’autorisation d’un parc éolien

Jeudi 18 avril 2024, le Conseil d’État a annulé l’autorisation accordée par la préfecture des Pyrénées-Orientales pour la création d’un parc de six éoliennes à Passa.

Le Conseil d’État justifie sa décision en expliquant que « le projet de parc éolien n’apporterait qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans un département qui ne souffre d’aucune fragilité d’approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens ».

Projet éolien des Boules à Loge-Fougereuse, rejet du recours en annulation  

Ce 16 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes a fait le choix d’une décision contraire à l’avis émis par le rapporteur public selon lequel l’arrêté d’autorisation du préfet de Vendée relatif au « parc éolien des Boules » devait être annulé.

Cette proposition s’appuyait en particulier sur le fait que le projet serait considérablement dommageable aux populations de chauves-souris dont la diversité, le nombre et le niveau de sensibilité sont très élevés.

Pourtant, il est patent que :
L’étude d’impact n’est pas complète et comporte plusieurs omissions et inexactitudes qui ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et ont exercé une influence sur la décision de l’autorité administrative.

L’étude acoustique présente plusieurs carences et les mesures ne révèlent pas l’impact acoustique réel induit.

L’étude ornithologique suit une méthodologie lacunaire et incomplète du fait notamment d’un nombre de journées d’observations faible et non conforme aux préconisations de la DREAL et de la LPO.

Aucune demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées n’a été présentée, en contradiction avec le code de l’environnement alors que le projet aurait un impact non nul sur un grand nombre d’espèces protégées d’oiseaux et de chauves-souris, malgré les mesures d’évitement envisagées

Par ailleurs, le projet entrainerait les conséquences suivantes :
–  une atteinte manifeste à la qualité paysagère du milieu bocager ainsi qu’aux nombreux sites, monuments et éléments de patrimoine archéologique qui composent le secteur comme le montre pas exemple le photomontage ci-dessous réalisé à notre demande et versé au dossier.

– la destruction d’une zone humide incompatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que la destruction de 500 mètres de haies.

– des risques pour la santé et la commodité du voisinage du fait des nuisances acoustiques qu’il produirait (bruits et infrasons)

Enfin, les mesures sensées « éviter, réduire et compenser » (ERC) les impacts négatifs sont très insuffisantes et leurs résultats aléatoires, comme le souligne la LPO, laquelle a émis un avis défavorable.

Nous déplorons que ces arguments aient été, tantôt balayés d’un revers de main, tantôt minimisés ou niés avec notamment pour motifs le fait que les « mesures compensatoires » et autres promesses seraient de nature à atténuer ou compenser les effets délétères pour l’environnement, la biodiversité, la santé humaine, les paysages et le patrimoine.

Tout cela pour quoi en réalité ? 

Rappelons en effet que de 2020 à 2023, la puissance installée terrestre a augmenté de 28% (de 18 à 23 GW) et la production seulement de 22,5% (40 à 49 TWh)

Rappelons qu’en 2023, avec les effets délétères indiqués ci-dessus, les éoliennes en place sur le territoire français n’ont produit qu’environ 10% de l’électricité, de façon intermittente et subie, avec notamment un facteur de charge de 25% seulement, ce qui signifie que pendant les 75%  du temps restant, il a fallu avoir recours aux productions nucléaires et fossiles.

Rappelons enfin que, sur le plan du changement climatique, la production électrique française n’est responsable que de 5% des émissions de gaz à effet de serre et que, par conséquent, les budgets qui sont consacrés à ce développement éolien industriel discutable ne le sont pas à des actions qui auraient, elles, un réel impact positif sur l’environnement et le climat en agissant en particulier sur la mobilité et les transports, l’agriculture, l’efficacité énergétique des logements etc…

Notre déception est grande mais notre détermination reste intacte ; c’est pourquoi, sur les conseils de notre avocat, le conseil d’administration de notre association a décidé de poursuivre son action en portant le recours auprès du Conseil d’Etat.

Ouest France 19 avril 2024
Ouest France 26 avril 2024

Reconnaissance du trouble anormal de voisinage causé par des nuisances éoliennes à Melgven – Cour d’Appel de Rennes 12 mars 2024

Le 12 mars 2024 de la Cour d’Appel de RENNES a prononcé des condamnations importantes à l’encontre d’un promoteur éolien entre 15 et 40% de la valeur vénale des maisons.
Il s’agissait d’un parc éolien composé de 3 éoliennes de 118m de hauteur, d’une puissance de 2 MW chacune, situées entre 516 m et 1344 m, des habitations.

Dans ce dossier, défendu par Maître Sébastien ECHEZAR, les propriétaires avaient fait procéder à une estimation de la valeur vénale de leurs maisons avant que le parc éolien soit construit.

Les juges ont pris en compte les nombreux éléments communiqués :
– rapport du géomètre-expert,
– rapport acoustique,
– nombreuses plaintes des riverains non parties à la procédure,
– attestations,
– certificats et médicaux,
– estimations immobilières réalisées par des agents immobiliers et/ou des notaires locaux …

La Cour d’Appel a ainsi considéré que les nuisances visuelles, sonores, sanitaires et électromagnétiques par « leur importance comme leurs conséquences négatives sur la santé et sur le cadre de vie impactent gravement l’habitabilité du bien immobilier au point de constituer un trouble anormal de voisinage ».

Les nuisances éoliennes sont donc reconnues dans toute leur dimension.

La dépréciation de la valeur immobilière est une conséquence logique de la défiguration du paysage, de la fragilisation de la biodiversité locale et des nuisances pour la santé et le confort.
Ce jugement contredit toutes les approches minimalistes des études d’impact immobilières dont celles de l’Ademe.

Par arrêt du 12 mars 2024 n° 17/03596, la Cour d’Appel de RENNES  a condamné un promoteur éolien à verser des sommes importantes en réparation de la perte de valeur vénale (633.400 €), outre le remboursement des frais d’expertise (24.078 €) et une somme au titre des frais irrépétibles (65.000 €), soit une somme totale de 722.478 €.

Outre, l’importance financière des condamnations, l’intérêt de cet arrêt réside dans le soin pris par la Cour d’Appel à motiver son arrêt.
Surtout, la Cour d’Appel s’est conformée à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 septembre 2020 (n° 19-16.937) qui exige que les préjudices subis par les riverains soient mis en balance avec l’intérêt public (selon elle) poursuivi par l’énergie éolienne.
Ainsi, la Cour d’Appel relève que cet intérêt public doit être démontré par le promoteur éolien car il ne doit pas être théorique. Le promoteur éolien aurait donc dû justifier : la production réelle d’électricité, nombre réel de foyers ou de structures desservies, financements publics, coûts d’exploitation, coût de production, chiffre d’affaires, coût de démantèlement… 
Cette balance des intérêts (préjudices des riverains / intérêt public d’un parc éolien) doit donc être effectuée au cas par cas.

Cet arrêt constitue donc un immense espoir pour les riverains souffrant des nuisances éoliennes.
Les riverains de Melgven peuvent savourer cette victoire, contre les lobbys éoliens.
La question consiste désormais à savoir si la société FP Lux Wind, condamnée, va se pourvoir en cassation.

Un signe encourageant pour Loge-Fougereuse

Vendredi 29 mars, trois membres du bureau de l’association Vent des Noues se sont rendus à la Cour Administrative d’Appel de Nantes pour assister à l’audience du recours en annulation de l’arrêté préfectoral autorisant 5 éoliennes à Loge-Fougereuse.

Le rapporteur public a préconisé l’annulation de l’autorisation d’exploitation du parc éolien des Boules, délivrée le 17 juin 2022 par le préfet de la Vendée.

Ouest France 30 mars 2024

Un signe encourageant pour la protection de la biodiversité, des paysages et du patrimoine bocager du Pays de La Châtaigneraie.

Centrale éoliennes des Boules à Loge-Fougereuse, audience le 15 mars 2024

Pour rappel, malgré le vote en majorité défavorable des communes concernées et la mobilisation de la population lors de l’enquête publique avec 97 % d’observations défavorables au projet, le préfet de la Vendée a signé le 17 juin 2022 l’arrêté d’autorisation du parc éolien des Boules de Loge-Fougereuse pour la construction de cinq éoliennes de 165 m et de deux postes de livraison.

« En raison des inconvénients et des dangers pour les habitants, les paysages et la biodiversité », l’association Vent des Noues et un collectif de riverains se sont mobilisés pour entrer dans la phase contentieuse et ont déposé un recours en annulation de cet arrêté auprès de la Cour administrative d’appel de Nantes.

Cette affaire a été fixée à l’audience qui se tiendra le 15 mars prochain à 10h00, à la cour administrative d’appel de Nantes, suivant avis ci-dessous.

La décision des juges : Aucun parc éolien à Coudrecieux-Montaillé, en Sarthe

La cour administrative d’appel de Nantes (Loire-Atlantique) a confirmé le refus opposé au projet par le préfet, dans une décision en date du 22 décembre 2023.

Dans une décision rendue publique ce jeudi 28 décembre 2023, la 1ère chambre spécialisée en contentieux éolien a confirmé le veto du préfet de la Sarthe datant du 20 octobre 2021. Ce veto s’appliquait au projet de parc éolien comprenant douze éoliennes de 165 mètres de hauteur, ainsi que cinq postes de livraison, prévu sur le territoire des communes de Coudrecieux et Montaillé (Sarthe), situées à trente kilomètres à l’est du Mans.

Les juges ont confirmé la validité du motif principal de refus de délivrance de l’autorisation environnementale, tel que retenu par le représentant de l’État : l’insuffisance de l’étude d’impact concernant les inventaires des chiroptères (chauves-souris) et des amphibiens.

Le projet était prévu dans des zones boisées présentant une « forte sensibilité au niveau des canopées », où la noctule commune, ainsi que les pipistrelles communes, de kuhl et de nathusius, avaient été recensées.

Les demandes du préfet pour de nouvelles écoutes en altitude « au niveau de la zone de balayage des pales », en mars 2020, n’ont pas abouti. De même, l’inventaire d’une « forte variété d’amphibiens dans les zones humides » n’a pas été réalisé.

https://www.ouest-france.fr/societe/justice/pas-de-parc-eolien-a-coudrecieux-montaille-en-sarthe-les-juges-ont-tranche-e65ae3c4-a5a8-11ee-ae1e-ebf4b2584e1f

Monsieur Le Maire trahit le conseil municipal et la population lors de la CDNPS

Le 4 mai 2023 s’est tenue la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Vendée. Cette commission a statué sur le projet éolien de Saint Maurice des Noues. Monsieur Le Maire de Saint Maurice des Noues a participé à cette commission, bien que son intérêt personnel soit engagé.

Un extrait de son intervention :
« M. GUENION n’est pas certain que le vote du conseil municipal reflète réellement l’opinion de toute la population. Il fonde ce sentiment sur le fait que les avis sont très partagés sur l’éolien et non pas unanimes, et sur le fait que les élections ont entrainé un changement des personnes siégeant au conseil municipal. »

Pour rappel :
Avis défavorable de la commission d’enquête publique, qui souligne « l’opposition très marquée de la population, des collectivités, du Président du Conseil Départemental de la Vendée »
Avis défavorable du conseil municipal de Saint-Maurice-des-Noues
Monsieur Le Maire de Saint-Maurice-des-Noues n’a pas pris part au vote du conseil municipal de cette commune, quant à l’implantation d’éoliennes sur son territoire, arguant du fait qu’il est père d’un enfant exploitant un terrain concerné par le projet, son intérêt personnel est engagé.

En tant qu’agent exécutif de sa commune :

• Le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier.
• Il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit lui rendre compte de ses actes.
https://www.elections.interieur.gouv.fr/comprendre-elections/pour-qui-je-vote/maires

Monsieur Le Maire, lors de son intervention, a trahi le conseil municipal et la population. Il doit rendre compte de ses actes.