À l’issue d’une première phase d’étude de recevabilité qui s’est déroulée de juin 2024 à janvier 2025, nous avons le plaisir d’apprendre par notre avocat, Maître de La Burgade, l’admission de notre pourvoi en cassation. Nous sommes heureux de partager avec vous cette bonne nouvelle !
Photomontage n°8 du promoteur ERG – Vue depuis la RD19, au Sud de La Châtaigneraie (Viaduc de Coquilleau)
L’admission signifie que, pour le Conseil d’État, le pourvoi comporte au moins un moyen « sérieux » qui mérite d’être débattu. C’est donc un signe encourageant. Il convient toutefois de rester vigilant car un moyen « sérieux » n’est pas nécessairement fondé.
Bien entendu, nous sommes conscients qu’il reste encore du chemin à parcourir mais cela signifie que nous pouvons garder espoir. L’affaire est désormais mise à l’instruction contradictoire et nous ne manquerons pas de vous informer de la suite.
Pour mémoire, en juin 2022, le préfet de Vendée a donné une autorisation environnementale pour implanter 5 éoliennes de 165 mètres à Loge-Fougereuse.
En octobre 2022 l’association Vent des Noues et un collectif de riverains ont déposé un recours à la Cour Administrative d’Appel des Nantes demandant l’annulation de l’arrêté d’autorisation.
En avril 2024, la CAA de Nantes a validé l’arrêté d’autorisation pour ce projet éolien. Les juges ont pris cette décision en dépit de l’avis émis par le rapporteur public qui proposait l’annulation du projet en s’appuyant sur le fait que ces installations seraient considérablement dommageables aux populations de chauves-souris dont la diversité, le nombre et le niveau de sensibilité sont très élevés sur ce secteur.
En juin 2024, l’association Vent des Noues et un collectif de riverains ont déposé un recours en pourvoi au Conseil d’État. Ce recours permet de contester la décision rendue le 16/04/2024 par la Cour Administrative d’appel de Nantes.
EDF-Renouvelables, son PDG et 9 autres acteurs liés à des projets éoliens à Aumelas font face à un procès historique pour destruction d’espèces protégées. Les faits remontent à 2006-2014 lors de la construction de 31 éoliennes sur le causse d’Aumelas, une zone très venteuse près de Montpellier. Entre 2017 et fin 2021, pas moins de 153 oiseaux ont été retrouvés morts sous ces machines, dont 65 faucons crécerellettes, un rapace migrateur classé « vulnérable » à l’échelle internationale.
Selon l’expert Aurélien Besnard, écologue spécialiste des dynamiques de population, l’impact des éoliennes a réduit d’environ 5% par an la croissance de l’espèce dans l’Hérault. Sa population actuelle de 700 couples reproducteurs aurait ainsi pu être deux fois plus importante sur la dernière décennie sans la mortalité causée par les pales.
Les associations écologistes accusent EDF d’avoir omis de demander une dérogation auprès de l’État, pourtant obligatoire légalement pour la destruction d’espèces protégées, même involontaire. L’entreprise assure avoir respecté toutes les prescriptions réglementaires avec des mesures comme l’arrêt temporaire des machines mais ces dernières se sont révélées inefficaces à Aumelas selon l’expert scientifique.
Au procès, la défense d’EDF argue que l’entreprise n’avait pas à demander cette dérogation, invoquant un flou juridique sur les responsabilités à ce sujet. Le Conseil d’État doit d’ailleurs se prononcer prochainement sur cette question clé dans l’affaire.
Le procureur a néanmoins requis de lourdes sanctions financières et pénales, jugeant que l’atteinte aux espèces était avérée dès le premier oiseau tué. Il demande ainsi 750 000 euros d’amende pour chaque société mise en cause, dont un tiers à régler immédiatement avant un éventuel appel. Le magistrat a également requis un an de suspension d’activité, l’interdiction des marchés publics pour ces sociétés, et 6 mois de prison avec sursis et 150 000 euros d’amende pour le PDG d’EDF-Renouvelables.
Les associations environnementales réclament, en plus des indemnités pour préjudice moral, la publication dans les médias d’un communiqué faisant état de cette éventuelle condamnation. Elles demandent aussi le versement de 168 000 euros pour financer le plan national d’action pour la préservation du faucon crécerellette.
Après dix ans de procédures infructueuses pour faire cesser ces mortalités, ce procès pourrait marquer un tournant décisif. Le jugement, très attendu, sera rendu le 17 mars 2025.
La Loi du 23 octobre 2023, dite « Industrie verte », est à l’origine d’une réforme de la procédure d’autorisation environnementale qui modifie en profondeur les stratégies à adopter lors de l’instruction des projets.
D’abord, il a été décidé de mener conjointement la phase d’examen et la phase de consultation publique. Cette dernière commence donc dès l’introduction de la demande d’autorisation en préfecture et dure trois mois.
L’enquête publique telle que nous la connaissons disparaît : elle est désormais remplacée par une consultation du public. Voici ce qui change : – La consultation est conduite par un commissaire-enquêteur, mais elle est désormais dématérialisée. – La consultation doit quand même intégrer deux réunions publiques. Il est aussi autorisé de tenir une permanence. – Le dossier disponible en ligne est dynamique : il doit être tenu à jour des avis des instances consultées, des observations du public, mais aussi des compléments et des réponses du promoteur. – Les conclusions du commissaire-enquêteur ne contiennent désormais plus d’avis formel favorable ou défavorable.
Il est donc désormais fortement recommandé de surveiller régulièrement l’évolution du dossier disponible en ligne et, si vous souhaitez verser votre contribution, d’attendre le dernier moment pour le faire, afin d’éviter que le promoteur et l’administration en profitent pour rattraper ou camoufler les erreurs que vous aurez dénoncées.
Comme le commente un blog de cabinet d’avocat de promoteur : « plus le public intervient tôt dans la procédure, mieux l’administration pourra identifier ses forces pour l’affaiblir en la canalisant. » Vous êtes donc prévenus par la sphère éolienne elle-même !
M. le Maire informe le Conseil Municipal, que lors de la conférence des Maires à la Communauté de Communes, il a été décidé que des cartes de repérage des équipements existants et potentiels (photovoltaïque) seront transmises en Mairie en vue d’identifier les zones d’accélération. Ces cartes concerneront uniquement les zones U et UE. Pour les autres énergies renouvelables, il faudra se fier au PLUi existant.
Pour rappel, le PLUi ne prévoit pas de zone éolienne sur la commune de Saint-Maurice-des-Noues.
Au juge de la Cour d’Appel de Nantes de le prendre en compte pour le recours en cours et d’annuler l’arrêté d’autorisation délivré par le préfet le 23 juin 2023.
Extrait du Conseil Municipal de Saint-Maurice-des-Noues du 24 juillet 2024
IEL, le promoteur éolien qui veut implanter 2 éoliennes à Saint Maurice des Noues, projet soutenu par Monsieur le Maire, a déposé un recours contre le PLUI du Pays de La Châtaigneraie.
Ironie : le PCAET et le PLUI ont notamment été portés, soutenus et votés par Monsieur le Maire de Saint Maurice des Noues !
Sans aucun respect pour le travail des élus et les habitants, IEL, société privée, souhaite imposer son projet à notre territoire, alors qu’elle n’en fait même pas partie. La ComCom va donc se défendre.
Concernant les différentes positions de Monsieur le Maire de Saint Maurice des Noues, qu’en pensez-vous ?
Pour rappel, le promoteur IEL et le ministère de l’Ecologie faisaient appel de la décision de la cour d’appel de Nantes n° 20NT02645 le 31 mars 2023 annulant l’autorisation préfectorale environnement suite à l’atteinte au paysage et à la cathédrale de Sées.
Mais le ministère de l’Ecologie n’a pas produit les documents attendus par la justice et la 6e chambre du contentieux du Conseil d’Etat vient de rendre un délibéré qui conclut à la non-admission du pourvoi en cassation du ministère. C’est aussi le rejet du pourvoi d’IEL. La décision de la cour d’appel de Nantes est donc validée, et ce projet éolien est désormais caduc.
L’association de sauvegarde de l’environnement en pays de Courtomer se réjouit, même si elle ne s’explique pas que le ministère ait entamé toute cette procédure en justice, pour finalement ne pas y produire de mémoire, le dossier présentant ses arguments. La présidente se souvient d’un soutien de l’association qui au début de ce long combat lui avait dit « si on ne fait rien, on aura ces éoliennes. Si on se bat, on a peut-être une petite chance de ne pas les avoir ».
Jeudi 18 avril 2024, le Conseil d’État a annulé l’autorisation accordée par la préfecture des Pyrénées-Orientales pour la création d’un parc de six éoliennes à Passa.
Le Conseil d’État justifie sa décision en expliquant que « le projet de parc éolien n’apporterait qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans un département qui ne souffre d’aucune fragilité d’approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens ».
Ce 16 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes a fait le choix d’une décision contraire à l’avis émis par le rapporteur public selon lequel l’arrêté d’autorisation du préfet de Vendée relatif au « parc éolien des Boules » devait être annulé.
Cette proposition s’appuyait en particulier sur le fait que le projet serait considérablement dommageable aux populations de chauves-souris dont la diversité, le nombre et le niveau de sensibilité sont très élevés.
Pourtant, il est patent que : L’étude d’impact n’est pas complète et comporte plusieurs omissions et inexactitudes qui ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et ont exercé une influence sur la décision de l’autorité administrative.
L’étude acoustique présente plusieurs carences et les mesures ne révèlent pas l’impact acoustique réel induit.
L’étude ornithologique suit une méthodologie lacunaire et incomplète du fait notamment d’un nombre de journées d’observations faible et non conforme aux préconisations de la DREAL et de la LPO.
Aucune demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées n’a été présentée, en contradiction avec le code de l’environnement alors que le projet aurait un impact non nul sur un grand nombre d’espèces protégées d’oiseaux et de chauves-souris, malgré les mesures d’évitement envisagées
Par ailleurs, le projet entrainerait les conséquences suivantes : – une atteinte manifeste à la qualité paysagère du milieu bocager ainsi qu’aux nombreux sites, monuments et éléments de patrimoine archéologique qui composent le secteur comme le montre pas exemple le photomontage ci-dessous réalisé à notre demande et versé au dossier.
– la destruction d’une zone humide incompatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que la destruction de 500 mètres de haies.
– des risques pour la santé et la commodité du voisinage du fait des nuisances acoustiques qu’il produirait (bruits et infrasons)
Enfin, les mesures sensées « éviter, réduire et compenser » (ERC) les impacts négatifs sont très insuffisantes et leurs résultats aléatoires, comme le souligne la LPO, laquelle a émis un avis défavorable.
Nous déplorons que ces arguments aient été, tantôt balayés d’un revers de main, tantôt minimisés ou niés avec notamment pour motifs le fait que les « mesures compensatoires » et autres promesses seraient de nature à atténuer ou compenser les effets délétères pour l’environnement, la biodiversité, la santé humaine, les paysages et le patrimoine.
Tout cela pour quoi en réalité ?
Rappelons en effet que de 2020 à 2023, la puissance installée terrestre a augmenté de 28% (de 18 à 23 GW) et la production seulement de 22,5% (40 à 49 TWh)
Rappelons qu’en 2023, avec les effets délétères indiqués ci-dessus, les éoliennes en place sur le territoire français n’ont produit qu’environ 10% de l’électricité, de façon intermittente et subie, avec notamment un facteur de charge de 25% seulement, ce qui signifie que pendant les 75% du temps restant, il a fallu avoir recours aux productions nucléaires et fossiles.
Rappelons enfin que, sur le plan du changement climatique, la production électrique française n’est responsable que de 5% des émissions de gaz à effet de serre et que, par conséquent, les budgets qui sont consacrés à ce développement éolien industriel discutable ne le sont pas à des actions qui auraient, elles, un réel impact positif sur l’environnement et le climat en agissant en particulier sur la mobilité et les transports, l’agriculture, l’efficacité énergétique des logements etc…
Notre déception est grande mais notre détermination reste intacte ; c’est pourquoi, sur les conseils de notre avocat, le conseil d’administration de notre association a décidé de poursuivre son action en portant le recours auprès du Conseil d’Etat.
Ouest France 19 avril 2024Ouest France 26 avril 2024
Le 12 mars 2024 de la Cour d’Appel de RENNES a prononcé des condamnations importantes à l’encontre d’un promoteur éolien entre 15 et 40% de la valeur vénale des maisons. Il s’agissait d’un parc éolien composé de 3 éoliennes de 118m de hauteur, d’une puissance de 2 MW chacune, situées entre 516 m et 1344 m, des habitations.
Dans ce dossier, défendu par Maître Sébastien ECHEZAR, les propriétaires avaient fait procéder à une estimation de la valeur vénale de leurs maisons avant que le parc éolien soit construit.
Les juges ont pris en compte les nombreux éléments communiqués : – rapport du géomètre-expert, – rapport acoustique, – nombreuses plaintes des riverains non parties à la procédure, – attestations, – certificats et médicaux, – estimations immobilières réalisées par des agents immobiliers et/ou des notaires locaux …
La Cour d’Appel a ainsi considéré que les nuisances visuelles, sonores, sanitaires et électromagnétiques par « leur importance comme leurs conséquences négatives sur la santé et sur le cadre de vieimpactent gravement l’habitabilité du bien immobilier au point de constituer un trouble anormal de voisinage ».
Les nuisances éoliennes sont donc reconnues dans toute leur dimension.
La dépréciation de la valeur immobilière est une conséquence logique de la défiguration du paysage, de la fragilisation de la biodiversité locale et des nuisances pour la santé et le confort. Ce jugement contredit toutes les approches minimalistes des études d’impact immobilières dont celles de l’Ademe.
Par arrêt du 12 mars 2024 n° 17/03596, la Cour d’Appel de RENNES a condamné un promoteur éolien à verser des sommes importantes en réparation de la perte de valeur vénale (633.400 €), outre le remboursement des frais d’expertise (24.078 €) et une somme au titre des frais irrépétibles (65.000 €), soit une somme totale de 722.478 €.
Outre, l’importance financière des condamnations, l’intérêt de cet arrêt réside dans le soin pris par la Cour d’Appel à motiver son arrêt. Surtout, la Cour d’Appel s’est conformée à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 septembre 2020 (n° 19-16.937) qui exige que les préjudices subis par les riverains soient mis en balance avec l’intérêt public (selon elle) poursuivi par l’énergie éolienne. Ainsi, la Cour d’Appel relève que cet intérêt public doit être démontré par le promoteur éolien car il ne doit pas être théorique. Le promoteur éolien aurait donc dû justifier : la production réelle d’électricité, nombre réel de foyers ou de structures desservies, financements publics, coûts d’exploitation, coût de production, chiffre d’affaires, coût de démantèlement… Cette balance des intérêts (préjudices des riverains / intérêt public d’un parc éolien) doit donc être effectuée au cas par cas.
Cet arrêt constitue donc un immense espoir pour les riverains souffrant des nuisances éoliennes. Les riverains de Melgven peuvent savourer cette victoire, contre les lobbys éoliens. La question consiste désormais à savoir si la société FP Lux Wind, condamnée, va se pourvoir en cassation.
Vendredi 29 mars, trois membres du bureau de l’association Vent des Noues se sont rendus à la Cour Administrative d’Appel de Nantes pour assister à l’audience du recours en annulation de l’arrêté préfectoral autorisant 5 éoliennes à Loge-Fougereuse.
Le rapporteur public a préconisé l’annulation de l’autorisation d’exploitation du parc éolien des Boules, délivrée le 17 juin 2022 par le préfet de la Vendée.
Ouest France 30 mars 2024
Un signe encourageant pour la protection de la biodiversité, des paysages et du patrimoine bocager du Pays de La Châtaigneraie.
