La Loi du 23 octobre 2023, dite « Industrie verte », est à l’origine d’une réforme de la procédure d’autorisation environnementale qui modifie en profondeur les stratégies à adopter lors de l’instruction des projets.
D’abord, il a été décidé de mener conjointement la phase d’examen et la phase de consultation publique. Cette dernière commence donc dès l’introduction de la demande d’autorisation en préfecture et dure trois mois.
L’enquête publique telle que nous la connaissons disparaît : elle est désormais remplacée par une consultation du public. Voici ce qui change :
– La consultation est conduite par un commissaire-enquêteur, mais elle est désormais dématérialisée.
– La consultation doit quand même intégrer deux réunions publiques. Il est aussi autorisé de tenir une permanence.
– Le dossier disponible en ligne est dynamique : il doit être tenu à jour des avis des instances consultées, des observations du public, mais aussi des compléments et des réponses du promoteur.
– Les conclusions du commissaire-enquêteur ne contiennent désormais plus d’avis formel favorable ou défavorable.
Il est donc désormais fortement recommandé de surveiller régulièrement l’évolution du dossier disponible en ligne et, si vous souhaitez verser votre contribution, d’attendre le dernier moment pour le faire, afin d’éviter que le promoteur et l’administration en profitent pour rattraper ou camoufler les erreurs que vous aurez dénoncées.
Comme le commente un blog de cabinet d’avocat de promoteur : « plus le public intervient tôt dans la procédure, mieux l’administration pourra identifier ses forces pour l’affaiblir en la canalisant. » Vous êtes donc prévenus par la sphère éolienne elle-même !
https://facebook.com/theodore.catryavocat.9
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