Rappel du dossier
Le 23 juin 2023, le préfet de la Vendée a délivré à la société IEL Exploitation 55 l’autorisation environnementale d’exploiter un parc de deux éoliennes d’une puissance totale de 8,4 mégawatts (MW) sur la commune de Saint-Maurice-des-Noues. Cette autorisation avait été accordée malgré un avis défavorable du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique menée du 19 octobre au 17 novembre 2022.
L’association Vent des Noues, aux côtés d’autres associations, de riverains et de propriétaires du secteur, avait alors saisi la cour administrative d’appel de Nantes — seule juridiction compétente en premier et dernier ressort pour ce type de contentieux — d’une requête en annulation de cet arrêté.
Ce que dit l’arrêt du 22 juillet 2026
L’affaire a été plaidée à l’audience du 25 juin 2026. Par un arrêt rendu public le 22 juillet 2026, la 5ᵉ chambre de la cour a rejeté l’intégralité de la requête.
Quatre arguments jugés irrecevables pour tardiveté. La cour n’a pas examiné au fond quatre des moyens soulevés — l’insuffisance de l’étude d’impact, l’irrégularité des avis recueillis, l’insuffisance des garanties financières de démantèlement (fixées à 210 000 euros) et l’absence de justification des capacités techniques et financières de la société pétitionnaire. Selon la cour, ces moyens n’avaient été suffisamment précisés que dans un mémoire du 27 mai 2024, après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative pour invoquer des moyens nouveaux. Ils ont donc été écartés pour ce seul motif de procédure, sans appréciation sur leur bien-fondé.
Sur le fond, un risque jugé « insuffisamment caractérisé ». La cour a ensuite examiné les moyens relatifs à l’absence de dérogation « espèces protégées », à l’atteinte à l’avifaune et aux chiroptères, à l’atteinte aux paysages et aux commodités du voisinage. Au vu de l’étude d’impact et des mesures d’évitement, de réduction et de suivi prévues par l’arrêté préfectoral, elle a estimé que les impacts résiduels du projet demeuraient faibles et ne caractérisaient pas une atteinte suffisante pour justifier l’annulation. Elle a notamment jugé que les recommandations de l’accord Eurobats relatives à la distance entre éoliennes et lisières boisées n’avaient pas de caractère réglementaire et ne pouvaient donc être utilement invoquées.
Un point à retenir : aucun frais de justice à notre charge. La cour a rejeté la demande de la société IEL Exploitation 55 tendant à obtenir 5 000 euros au titre des frais de justice à la charge des requérants. L’association et ses corequérants n’ont donc aucune somme à verser à ce titre.
Les réserves de notre conseil
Maître Théodore Catry, qui représente l’association devant la cour, relève plusieurs faiblesses dans cette décision :
- l’analyse des risques pour la biodiversité repose quasi exclusivement sur l’étude d’impact produite par le pétitionnaire lui-même ;
- les recommandations de l’accord Eurobats, texte de référence internationale pour la protection des chauves-souris, ont été écartées au seul motif qu’elles n’ont pas de valeur réglementaire ;
- la décision ne tirerait pas les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil d’État sur le dossier voisin de Loge-Fougereuse.
Sur ce dernier point, il faut rappeler que le Conseil d’État a annulé, le 10 octobre 2025, l’autorisation du parc éolien des Boules à Loge-Fougereuse pour une erreur de droit dans l’évaluation des risques pour les espèces protégées, en jugeant que des mesures compensatoires ne peuvent suffire, à elles seules, à écarter le risque pour la faune sans mesures d’évitement et de réduction réellement efficaces (voir notre article du 13 octobre 2025). C’est cette articulation entre mesures compensatoires et mesures d’évitement et de réduction que notre conseil entend faire valoir devant le Conseil d’État.
Ces points constituent l’analyse et la position de l’association et de son conseil ; ils ne préjugent en rien de la décision que rendra le Conseil d’État.
Cap sur le Conseil d’État
Fidèle à sa mission de défense du cadre de vie, de l’environnement, de la propriété, de la tranquillité, de la santé et de la sécurité des habitants du Pays de la Châtaigneraie, l’association Vent des Noues poursuit son action pour obtenir l’annulation de ce projet. Maître Denis de la Burgade déposera un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, dans le délai imparti, soit avant le 22 septembre 2026.
Merci et rendez-vous pour la suite
Nous remercions chaleureusement l’ensemble des requérants qui ont mobilisé leur protection juridique, ainsi que l’ensemble de nos donateurs dont le soutien est essentiel pour financer nos actions. Le pourvoi devant le Conseil d’État nécessitera à nouveau la mobilisation de toutes et tous. Pour nous aider à faire face aux futurs frais de justice, vous pouvez apporter votre contribution en cliquant sur ce lien. Nous vous tiendrons informés des suites de cette procédure. Merci à chacun, et rendez-vous très vite pour la suite de notre combat !