Le Parquet national financier vient d’ouvrir une enquête préliminaire du chef de recel de délit d’atteinte à l’égalité des candidats dans les marchés, relative à l’octroi du parc éolien de la baie de Saint-Brieuc au groupe espagnol Iberdrola. La décision fait suite à une plainte pénale déposé par le Comité des pêches des Côtes-d’Armor.…
Mediapart 2 octobre 2021
L’enquête du PNF risque tout autant de placer en porte-à-faux certains élus socialistes – comme le président de la région Bretagne – ou certains ténors écologistes – comme Yannick Jadot. Tous deux ont en effet usé du même argument pour apporter leur soutien au projet de parc éolien dans la baie de Saint-Brieuc : en période d’urgence climatique, la sagesse est naturellement de tourner le dos aux énergies fossiles et de favoriser les énergies renouvelables – ce que nul ne conteste. Mais dans le cas de ce dossier, l’argument, en apparence de bons sens, bute sur deux interpellations très importantes : l’octroi à un groupe privé comme Iberdrola d’une telle concession ne contribue-t-il pas à accélérer la privatisation du service public de l’électricité ? Et la transition écologique, aussi impérative et urgente soit-elle, peut-elle s’effectuer dans des procédures qui piétinent les règles de l’État de droit ? En bref, le président socialiste de la Région Bretagne comme le candidat EELV à la présidentielle peuvent-ils continuer à apporter leur soutien à un projet de concession qui pourrait être entaché d’une suspicion de recel de favoritisme ?
Les pêcheurs des Côtes-d’Armor ont déposé une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif de Rennes demandant l’annulation de l’arrêté du préfet maritime, le vice-amiral d’escadre Olivier Lebas, autorisant le navire construisant le parc éolien à se rendre sur zone. Ils ont aussi déposé un recours pour excès de pouvoir.
Les avocats font valoir que l’arrêté préfectoral pourrait être frappé d’illégalité pour au moins deux motifs. La requête s’attarde d’abord sur le premier motif : « L’arrêté concernant la réalisation d’un parc éolien en mer et sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc du préfet des Côtes-d’Armor du 18 avril 2017 précise, en son article 13, que les programmes des travaux et les modalités de leur réalisation sont présentés au Comité de gestion et de suivi pour information ou avis. Ce Comité de gestion et de suivi est un comité spécialisé protecteur de la biodiversité qui s’assure que les prescriptions de l’arrêté du 18 avril 2017 concernant l’environnement sont respectées. Il surveille donc les possibles atteintes à la biodiversité marine. En l’espèce, le navire Aeolus venait de subir plusieurs fuites. Postérieurement à ces atteintes à l’environnement, le préfet maritime de l’Atlantique, les 6 et 18 août et le 1er septembre, a pris des arrêtés concernant la réalisation des travaux. Il a en effet délimité les zones interdites à la navigation, au mouillage ou à la pêche et a autorisé certains navires d’Ailes Marines à opérer sur le chantier marin. Pourtant, le préfet maritime n’a pas demandé l’avis du Comité de gestion et de suivi. Ce défaut de concertation du Comité de gestion et de suivi entache l’arrêté attaqué d’une illégalité externe. »
Après avoir souligné que la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle, les deux avocats rappellent ensuite les termes de son article 5 : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »
La requête en tire donc la conclusion qu’une autre possible irrégularité aurait pu être commise : « Dans de telles circonstances, le préfet maritime de l’Atlantique n’aurait pas dû prendre l’arrêté du 1er septembre 2021 autorisant le navire Aeolus à se rendre sur le chantier. Il avait pourtant noté que la première fuite était “d’ampleur significative”. En prenant cet arrêté, le préfet maritime de l’Atlantique a violé la Charte de l’environnement et le principe de précaution. Il existe donc bien en l’espèce des raisons sérieuses de penser que l’arrêté attaqué est illégal. »
Le couple Potiron sollicite le tribunal pour réaliser de nouveaux tests sur les câbles électriques du parc éolien des Quatre seigneurs, dans la région de Nozay (Loire-Atlantique).
Au milieu de son étable, Didier Potiron se tourne vers ses génisses pour les emmener paître dans un champ voisin. En arrière-plan, une vache boitille sur son lit de paille. « Malheureusement, celle-là va devoir partir à l’abattoir », se désole l’éleveur de Puceul (Loire-Atlantique).
Didier Potiron et sa femme entament une nouvelle procédure judiciaire pour réaliser de nouvelles expertises sur les câbles électriques du parc des Quatre seigneurs.
Comme beaucoup d’autres, sa normande souffre d’inflammations musculaires et articulaires, en plus d’un problème de fertilité. Des pathologies que Didier Potiron commence à bien connaître, depuis leur apparition il y a 9 ans et le début des travaux du parc éolien des Quatre seigneurs, en septembre 2012. « On ne compte plus depuis la 400e vache morte en décembre dernier. C’est désespérant… »
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« On ira jusqu’au bout »
Selon Didier Potiron, des fuites de courant sous terre engendreraient l’émission de champs électromagnétiques nocifs pour la santé. Une théorie appuyée par un riverain électricien de métier, habitant près du parc éolien. Ce dernier a pu mesurer l’ampleur de ces champs électromagnétiques lors d’un récent arrêt du parc, lié à des travaux de maintenance.
Le 10 août dernier, Didier et Murielle Potiron ont donc demandé au tribunal judiciaire de Nantes qu’une nouvelle expertise soit réalisée. « Malheureusement il n’y a que la procédure judiciaire qui fait avancer le dossier. » Même s’il estime que cette procédure devrait encore une fois prendre du temps, Didier Potiron se réjouit de pouvoir se munir d’une arme supplémentaire dans son combat. « On a l’impression qu’on nous écoute sans être entendus, mais ça nous motive à continuer dans cette démarche judiciaire. On ira jusqu’au bout pour obtenir la vérité. »
Le Courrier de l’Ouest révèle que des contribuables de Tigné (commune de Lys-Haut-Layon, entre Saumur et Cholet en Maine-et-Loire) ont obtenu un déclassement fiscal de leur propriété au tribunal administratif de Nantes, en raison de la présence proche du parc éolien. Une première en France qui pourrait bien faire des émules.
C’est un combat de trois années qui a fini par porter ses fruits. Au printemps 2018, un couple de riverains du parc éolien de Tigné (commune nouvelle de Lys-Haut-Layon) s’adresse au centre des impôts de Saumur pour demander que soit revue à la baisse la taxe foncière sur sa propriété en raison de la présence proche des quatre machines installées en 2017. Demande rejetée par l’administration dans un premier temps. Ces habitants de Tigné ont donc saisi le tribunal administratif de Nantes pour que soit examinée leur requête.
La chose est un peu technique, mais la valeur locative d’un bien immobilier est calculée en fonction de deux coefficients, le premier prenant en compte la situation générale du dit bien, le second sa situation particulière. Dans les deux cas, le coefficient est de 0 pour les situations dites ordinaires. L’administration fiscale a fini par baisser le coefficient de situation générale à -0,05, correspondant à une situation médiocre présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages. Le bras de fer était déjà à moitié gagné pour le couple qui a pourtant souhaité ne pas en rester là. Le dossier a de nouveau été examiné fin novembre 2020.
Un double déclassement fiscal
Cette opiniâtreté a payé puisqu’un mois plus tard, le tribunal administratif de Nantes rendait sa décision, octroyant à ces contribuables une révision du coefficient de situation particulière, également à -0,05. Ni la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire ni le ministère des Finances n’ont fait appel de cette décision qui risque bien de faire date, pour ne pas dire jurisprudence. Difficile de dire, à ce jour, comment se traduira ce jugement sur l’avis d’imposition de ces contribuables. En revanche, cette décision de justice vient conforter bien des opposants à l’éolien qui dénoncent depuis toujours les nuisances visuelles et sonores de ces machines industrielles.
« Une grande victoire »
Vice-présidente nationale de la Fédération Environnement durable (FED) et présidente de l’association Tigné Préservé, Bernadette Kaars se réjouit de cette grande victoire. Pour la première fois en France, un tribunal administratif confirme le lien entre l’industrialisation d’une zone rurale par l’éolien, ses nuisances environnementales et la baisse de valeur d’une habitation. Les éoliennes sont classées comme inconvénients notoires par la justice. Cette décision s’appliquera jusqu’au démantèlement des machines.
Tous les riverains d’éoliennes concernés
Ce déclassement fiscal n’a rien d’anodin. Déjà en 2007, le bulletin officiel des impôts prévoyait l’institution d’un mécanisme de compensation au profit des communes subissant des nuisances environnementales liées à la présence de ces installations, via l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). Désormais, ces nuisances sont reconnues également pour les particuliers concernés par la présence d’éoliennes près de chez eux : toutes les victimes peuvent se lever et demander cette compensation fiscale, savoure Bernadette Kaars. Par ces deux déclassements, la dégradation de la valeur locative du bien et de la qualité de l’environnement de la commune est officiellement reconnue.
Moins de recettes fiscales directes ?
À ses yeux, pour les élus ruraux, le message est clair : Il est de leur responsabilité de protéger le cadre de vie et les intérêts de leurs administrés. L’éolien n’est pas une fatalité. En votant en faveur d’un projet éolien, ils acceptent de voir leur territoire déclassé. Comment espérer attirer de nouveaux habitants en zone rurale dans un environnement dégradé et déprécié ?. Quant aux riverains des quelque 8 000 éoliennes terrestres implantées sur le territoire national, ils peuvent désormais déposer une demande de réduction de leur taxe foncière en s’appuyant sur cette décision de justice. Une perspective qui n’est pas de nature à arranger les finances des collectivités locales, dont les recettes fiscales directes pourraient être amoindries à l’avenir.
