Reconnaissance du trouble anormal de voisinage causé par des nuisances éoliennes à Melgven – Cour d’Appel de Rennes 12 mars 2024
Le 12 mars 2024 de la Cour d’Appel de RENNES a prononcé des condamnations importantes à l’encontre d’un promoteur éolien entre 15 et 40% de la valeur vénale des maisons.Il s’agissait d’un parc éolien composé de 3 éoliennes de 118m de hauteur, d’une puissance de 2 MW chacune, situées entre 516 m et 1344 m, … Lire la suite