Catégorie : Loge-Fougereuse

À l’issue d’une première phase d’étude de recevabilité qui s’est déroulée de juin 2024 à janvier 2025, nous avons le plaisir d’apprendre par notre avocat, Maître de La Burgade, l’admission de notre pourvoi en cassation. 
Nous sommes heureux de partager avec vous cette bonne nouvelle ! 

L’admission signifie que, pour le Conseil d’État, le pourvoi comporte au moins un moyen « sérieux » qui mérite d’être débattu.
C’est donc un signe encourageant. Il convient toutefois de rester vigilant car un moyen « sérieux » n’est pas nécessairement fondé.

Bien entendu, nous sommes conscients qu’il reste encore du chemin à parcourir mais cela signifie que nous pouvons garder espoir.
L’affaire est désormais mise à l’instruction contradictoire et nous ne manquerons pas de vous informer de la suite. 

• Pour mémoire, en juin 2022, le préfet de Vendée a donné une autorisation environnementale pour implanter 5 éoliennes de 165 mètres à Loge-Fougereuse.

• En octobre 2022 l’association Vent des Noues et un collectif de riverains ont déposé un recours à la Cour Administrative d’Appel des Nantes demandant l’annulation de l’arrêté d’autorisation. 

• En avril 2024, la CAA de Nantes a validé l’arrêté d’autorisation pour ce projet éolien. 
  Les juges ont pris cette décision en dépit de l’avis émis par le rapporteur public qui proposait l’annulation du projet en s’appuyant sur le fait que ces installations seraient considérablement dommageables aux populations de chauves-souris dont la diversité, le nombre et le niveau de sensibilité sont très élevés sur ce secteur.

• En juin 2024, l’association Vent des Noues et un collectif de riverains ont déposé un recours en pourvoi au Conseil d’État.
  Ce recours permet de contester la décision rendue le 16/04/2024 par la Cour Administrative d’appel de Nantes.

Ce 16 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes a fait le choix d’une décision contraire à l’avis émis par le rapporteur public selon lequel l’arrêté d’autorisation du préfet de Vendée relatif au « parc éolien des Boules » devait être annulé.

Cette proposition s’appuyait en particulier sur le fait que le projet serait considérablement dommageable aux populations de chauves-souris dont la diversité, le nombre et le niveau de sensibilité sont très élevés.

Pourtant, il est patent que :
L’étude d’impact n’est pas complète et comporte plusieurs omissions et inexactitudes qui ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et ont exercé une influence sur la décision de l’autorité administrative.

L’étude acoustique présente plusieurs carences et les mesures ne révèlent pas l’impact acoustique réel induit.

L’étude ornithologique suit une méthodologie lacunaire et incomplète du fait notamment d’un nombre de journées d’observations faible et non conforme aux préconisations de la DREAL et de la LPO.

Aucune demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées n’a été présentée, en contradiction avec le code de l’environnement alors que le projet aurait un impact non nul sur un grand nombre d’espèces protégées d’oiseaux et de chauves-souris, malgré les mesures d’évitement envisagées

Par ailleurs, le projet entrainerait les conséquences suivantes :
–  une atteinte manifeste à la qualité paysagère du milieu bocager ainsi qu’aux nombreux sites, monuments et éléments de patrimoine archéologique qui composent le secteur comme le montre pas exemple le photomontage ci-dessous réalisé à notre demande et versé au dossier.

– la destruction d’une zone humide incompatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que la destruction de 500 mètres de haies.

– des risques pour la santé et la commodité du voisinage du fait des nuisances acoustiques qu’il produirait (bruits et infrasons)

Enfin, les mesures sensées « éviter, réduire et compenser » (ERC) les impacts négatifs sont très insuffisantes et leurs résultats aléatoires, comme le souligne la LPO, laquelle a émis un avis défavorable.

Nous déplorons que ces arguments aient été, tantôt balayés d’un revers de main, tantôt minimisés ou niés avec notamment pour motifs le fait que les « mesures compensatoires » et autres promesses seraient de nature à atténuer ou compenser les effets délétères pour l’environnement, la biodiversité, la santé humaine, les paysages et le patrimoine.

Tout cela pour quoi en réalité ? 

Rappelons en effet que de 2020 à 2023, la puissance installée terrestre a augmenté de 28% (de 18 à 23 GW) et la production seulement de 22,5% (40 à 49 TWh)

Rappelons qu’en 2023, avec les effets délétères indiqués ci-dessus, les éoliennes en place sur le territoire français n’ont produit qu’environ 10% de l’électricité, de façon intermittente et subie, avec notamment un facteur de charge de 25% seulement, ce qui signifie que pendant les 75%  du temps restant, il a fallu avoir recours aux productions nucléaires et fossiles.

Rappelons enfin que, sur le plan du changement climatique, la production électrique française n’est responsable que de 5% des émissions de gaz à effet de serre et que, par conséquent, les budgets qui sont consacrés à ce développement éolien industriel discutable ne le sont pas à des actions qui auraient, elles, un réel impact positif sur l’environnement et le climat en agissant en particulier sur la mobilité et les transports, l’agriculture, l’efficacité énergétique des logements etc…

Notre déception est grande mais notre détermination reste intacte ; c’est pourquoi, sur les conseils de notre avocat, le conseil d’administration de notre association a décidé de poursuivre son action en portant le recours auprès du Conseil d’Etat.

Vendredi 29 mars, trois membres du bureau de l’association Vent des Noues se sont rendus à la Cour Administrative d’Appel de Nantes pour assister à l’audience du recours en annulation de l’arrêté préfectoral autorisant 5 éoliennes à Loge-Fougereuse.

Le rapporteur public a préconisé l’annulation de l’autorisation d’exploitation du parc éolien des Boules, délivrée le 17 juin 2022 par le préfet de la Vendée.

Un signe encourageant pour la protection de la biodiversité, des paysages et du patrimoine bocager du Pays de La Châtaigneraie.