Justice

Les porteurs des projets de parc éolien de Thorigny-Château-Guibert (quatre mats de 150 m) et Thorigny-Les Pineaux (trois mats), en Vendée, ont-ils les moyens (financiers) de leurs ambitions ? C’est la seule faille relevée, mardi, par le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Nantes, dans ces dossiers « jumeaux » (5 km séparent les deux implantations), même s’ils font l’objet de deux procédures distinctes. De quoi laisser sur leur faim l’association Vent de Furie, la SCI du Presbytère de Thorigny, le Gaec du Perthuis et dix voisins directs des éoliennes.

Doute sur les « capacités financières »

Les opposants, déboutés en première instance en janvier dernier, avaient sorti « l’artillerie lourde » contre les autorisations délivrées le 9 août 2017 par le préfet de la Vendée : la proximité des machines avec les habitations (502 m pour l’une d’elles), le « caractère emblématique » du plateau agricole du bas-bocage vendéen, l’imprécision des « mesures de compensation des pertes de biodiversité » engendrée par les travaux, l’effet « d’écrasement, d’encerclement » lié au cumul avec d’autres parcs éoliens, un « mitage » du territoire.

Le rapporteur public y a vu des « atteintes acceptables », mais pas une « saturation » pouvant justifier une annulation de l’autorisation.

Son seul doute a donc porté sur les « capacités financières »de construction, exploitation et démantèlement des installations par les filiales françaises du groupe allemand ABO Wind. Des moyens budgétaires « insuffisamment précisés lors de l’enquête publique ».

Mais il a proposé de laisser, en vertu de la jurisprudence actuelle, l’opportunité aux promoteurs de régulariser leur dossier. Ils devront pour cela présenter des engagements fermes de leur maison-mère et, si besoin, une caution bancaire. Une simple formalité avant un réexamen de contrôle dans quelques mois.

La décision, mise en délibéré, sera rendue le 26 novembre.

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/thorigny-85480/vendee-la-justice-demande-des-garanties-financieres-pour-le-parc-eolien-de-thorigny-c65ffa20-4207-11ec-bf34-dccbc8c1efb2

Les pêcheurs des Côtes-d’Armor ont déposé une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif de Rennes demandant l’annulation de l’arrêté du préfet maritime, le vice-amiral d’escadre Olivier Lebas, autorisant le navire construisant le parc éolien à se rendre sur zone. Ils ont aussi déposé un recours pour excès de pouvoir.

Les avocats font valoir que l’arrêté préfectoral pourrait être frappé d’illégalité pour au moins deux motifs. La requête s’attarde d’abord sur le premier motif : « L’arrêté concernant la réalisation d’un parc éolien en mer et sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc du préfet des Côtes-d’Armor du 18 avril 2017 précise, en son article 13, que les programmes des travaux et les modalités de leur réalisation sont présentés au Comité de gestion et de suivi pour information ou avis. Ce Comité de gestion et de suivi est un comité spécialisé protecteur de la biodiversité qui s’assure que les prescriptions de l’arrêté du 18 avril 2017 concernant l’environnement sont respectées. Il surveille donc les possibles atteintes à la biodiversité marine. En l’espèce, le navire Aeolus venait de subir plusieurs fuites. Postérieurement à ces atteintes à l’environnement, le préfet maritime de l’Atlantique, les 6 et 18 août et le 1^er septembre, a pris des arrêtés concernant la réalisation des travaux. Il a en effet délimité les zones interdites à la navigation, au mouillage ou à la pêche et a autorisé certains navires d’Ailes Marines à opérer sur le chantier marin. Pourtant, le préfet maritime n’a pas demandé l’avis du Comité de gestion et de suivi. Ce défaut de concertation du Comité de gestion et de suivi entache l’arrêté attaqué d’une illégalité externe. »

Après avoir souligné que la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle, les deux avocats rappellent ensuite les termes de son article 5 : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

La requête en tire donc la conclusion qu’une autre possible irrégularité aurait pu être commise : « Dans de telles circonstances, le préfet maritime de l’Atlantique n’aurait pas dû prendre l’arrêté du 1^er septembre 2021 autorisant le navire Aeolus à se rendre sur le chantier. Il avait pourtant noté que la première fuite était “d’ampleur significative”. En prenant cet arrêté, le préfet maritime de l’Atlantique a violé la Charte de l’environnement et le principe de précaution. Il existe donc bien en l’espèce des raisons sérieuses de penser que l’arrêté attaqué est illégal. »

L’article sur Mediapart