Catégorie : Justice

Un récent arrêt du Conseil d’Etat affine le contentieux florissant des dérogations à l’interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats.
La Haute juridiction affirme d’une part que cette procédure de dérogation est applicable dès l’identification d’une espèce protégée, d’autre part, objective le critère de raison impérative d’intérêt public majeur et confirme son autonomie.

L’association Sauvegarde des Avant-Monts et Mme B… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 novembre 2016 du préfet de l’Hérault portant autorisation à la société Parc éolien des Avant-Monts de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, dans le cadre de la réalisation du parc éolien des Avant-Monts. (…)

D E C I D E :
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Article 1er : Les pourvois de la ministre de la transition écologique et de la société Parc éolien des Avants-Monts sont rejetés.
Article 2 : L’Etat et la société Parc éolien des Avants-Monts verseront solidairement à l’association Sauvegarde des Avants-Monts et Mme B… une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la transition écologique, à la société Parc éolien des Avants-Monts, à l’association Sauvegarde des Avants-Monts et à Mme A… B….
Rendu le 10 mars 2022.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045336502?init=true&page=1&query=439784&searchField=ALL&tab_selection=all

Une plainte pénale pour escroquerie, complicité et recel a été déposée le 1er mars 2022 par la mairie du Dorat en raison des photomontages biaisés et de l’assurance de l’absence de covisibilité qui figuraient dans le dossier d’étude d’impact du promoteur éolien OSTWIND, ce qui lui  a permis de construire 24 éoliennes.

Le Dorat est une commune située en Haute-Vienne, à 12 km au nord de Bellac. Elle est célèbre par la collégiale Saint-Pierre, imposante église romane, bâtie en granite gris. Son plan est en croix latine. Sa construction a débuté au XIIᵉ siècle. Elle fut fortifiée au XVᵉ siècle, d’où son caractère massif. Elle a été classée monument historique en 1846.

La Fédération Environnement Durable déplore que ce type de procédé frauduleux soit utilisé par certains promoteurs pour arriver à leurs fins. Elle suggère à toutes les associations et mairies qui seraient dans ce cas de suivre la même démarche que celle de la mairie du Dorat, notamment lorsque des monuments classés ont été défigurés.

Ce modèle de plainte peut être utilisé dans les autres cas où il apparaît après construction que les impacts visuels ont été sciemment minimisés par des photomontages orientés.

Le parc de 10 éoliennes à Liglet a fait l’objet d’un refus de la part de la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 28 février 2022.

L’association Selt (Sauvegarde de l’environnement de Liglet et de La Trimouille), membre de la Fédération anti-éolienne de la Vienne, s’est félicitée de l’arrêt de la Cour d’appel « qui devrait enterrer définitivement le projet éolien de Liglet », estime-t-elle.

L’association s’était engagée dans une action en justice pour soutenir l’arrêté de refus de la préfète et présenter ses observations.

https://www.lanouvellerepublique.fr/vienne/commune/liglet/eoliennes-a-liglet-le-promoteur-perd-en-appel-en-raison-de-l-abbaye-de-saint-savin

La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours de la commune de La Chapelle-Hermier, l’association Vent Debout et six riverains contre l’autorisation unique d’exploitation délivrée le 10 mai 2017 par le préfet de Vendée.

La « perception des éoliennes » des villages de Coëx, La Chapelle-Hermier et du hameau de la Faverie sera « forte ».

Vent de l’injustice et de nombreux riverains s’opposent depuis 2016 à deux projets de parcs éoliens Zones Industrielles Éoliennes comprenant 6 aérogénérateurs et trois postes de livraison.
Le Conseil d’État les a déboutés.

Composé de trois mâts, le parc éolien situé près de Pontivy a été jugé illégal par le Conseil d’Etat. Une décision qui devrait mettre fin à quinze ans de procédures.

Le parc éolien composé de 3 mâts situé dans la commune du Guern (Morbihan), près de Pontivy, va vraisemblablement être démonté. Il a en effet été jugé illégal par le Conseil d’Etat qui a ordonné le démantèlement des installations.

Cette décision judiciaire devrait mettre un terme à plus de 15 années de procédures diverses. Si la société Parc éolien du Guern avait bien obtenu un permis de construire en avril 2005 pour ce projet, il avait été annulé quatre années plus tard par le tribunal administratif de Rennes à la demande d’une association de défense de l’environnement compte tenu de l’écosystème écologique du lieu d’implantation choisi.

Le 7 avril 2010, ce jugement avait été confirmé par la Cour administrative d’appel de Nantes pour qui « le site d’implantation des éoliennes, qui est traversé par la rivière Sarre, constitue un écosystème d’une grande valeur écologique, caractéristique des zones humides ». De plus, les juges avaient pointé la proximité des habitations du parc. L’une est située à seulement 380 mètres.

Quelques jours plus tard, le 15 avril 2020, le préfet du Morbihan avait mis en demeure la société exploitante – elle avait construit le parc malgré les différentes interdictions judiciaires – de déposer, dans les six mois, un dossier de cessation d’activité, sous peine d’une astreinte judiciaire de 1.000 euros par jour.

Malgré cette injonction, la société Parc éolien du Guern n’avait pas cessé la production d’énergie et avait effectué un pourvoi auprès du Conseil d’Etat qui vient donc d’être rejeté. L’exploitant du parc continue d’être soumis à une astreinte de 1.000 euros par jour.

La justice administrative valide le projet des Pineaux mais retoque celui de Château-Guibert.

L’association Vent de folie et quinze riverains présentent un ultime recours devant le Conseil d’Etat pour protester contre le nouveau projet de parc dans le bocage.

Les porteurs des projets de parc éolien de Thorigny-Château-Guibert (quatre mats de 150 m) et Thorigny-Les Pineaux (trois mats), en Vendée, ont-ils les moyens (financiers) de leurs ambitions ? C’est la seule faille relevée, mardi, par le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Nantes, dans ces dossiers « jumeaux » (5 km séparent les deux implantations), même s’ils font l’objet de deux procédures distinctes. De quoi laisser sur leur faim l’association Vent de Furie, la SCI du Presbytère de Thorigny, le Gaec du Perthuis et dix voisins directs des éoliennes.

Doute sur les « capacités financières »

Les opposants, déboutés en première instance en janvier dernier, avaient sorti « l’artillerie lourde » contre les autorisations délivrées le 9 août 2017 par le préfet de la Vendée : la proximité des machines avec les habitations (502 m pour l’une d’elles), le « caractère emblématique » du plateau agricole du bas-bocage vendéen, l’imprécision des « mesures de compensation des pertes de biodiversité » engendrée par les travaux, l’effet « d’écrasement, d’encerclement » lié au cumul avec d’autres parcs éoliens, un « mitage » du territoire.

Le rapporteur public y a vu des « atteintes acceptables », mais pas une « saturation » pouvant justifier une annulation de l’autorisation.

Son seul doute a donc porté sur les « capacités financières »de construction, exploitation et démantèlement des installations par les filiales françaises du groupe allemand ABO Wind. Des moyens budgétaires « insuffisamment précisés lors de l’enquête publique ».

Mais il a proposé de laisser, en vertu de la jurisprudence actuelle, l’opportunité aux promoteurs de régulariser leur dossier. Ils devront pour cela présenter des engagements fermes de leur maison-mère et, si besoin, une caution bancaire. Une simple formalité avant un réexamen de contrôle dans quelques mois.

La décision, mise en délibéré, sera rendue le 26 novembre.

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/thorigny-85480/vendee-la-justice-demande-des-garanties-financieres-pour-le-parc-eolien-de-thorigny-c65ffa20-4207-11ec-bf34-dccbc8c1efb2