M. le Maire informe le Conseil Municipal, que lors de la conférence des Maires à la Communauté de Communes, il a été décidé que des cartes de repérage des équipements existants et potentiels (photovoltaïque) seront transmises en Mairie en vue d’identifier les zones d’accélération. Ces cartes concerneront uniquement les zones U et UE. Pour les autres énergies renouvelables, il faudra se fier au PLUi existant.
Pour rappel, le PLUi ne prévoit pas de zone éolienne sur la commune de Saint-Maurice-des-Noues.
Au juge de la Cour d’Appel de Nantes de le prendre en compte pour le recours en cours et d’annuler l’arrêté d’autorisation délivré par le préfet le 23 juin 2023.
Extrait du Conseil Municipal de Saint-Maurice-des-Noues du 24 juillet 2024
IEL, le promoteur éolien qui veut implanter 2 éoliennes à Saint Maurice des Noues, projet soutenu par Monsieur le Maire, a déposé un recours contre le PLUI du Pays de La Châtaigneraie.
Ironie : le PCAET et le PLUI ont notamment été portés, soutenus et votés par Monsieur le Maire de Saint Maurice des Noues !
Sans aucun respect pour le travail des élus et les habitants, IEL, société privée, souhaite imposer son projet à notre territoire, alors qu’elle n’en fait même pas partie. La ComCom va donc se défendre.
Concernant les différentes positions de Monsieur le Maire de Saint Maurice des Noues, qu’en pensez-vous ?
Pour rappel, le promoteur IEL et le ministère de l’Ecologie faisaient appel de la décision de la cour d’appel de Nantes n° 20NT02645 le 31 mars 2023 annulant l’autorisation préfectorale environnement suite à l’atteinte au paysage et à la cathédrale de Sées.
Mais le ministère de l’Ecologie n’a pas produit les documents attendus par la justice et la 6e chambre du contentieux du Conseil d’Etat vient de rendre un délibéré qui conclut à la non-admission du pourvoi en cassation du ministère. C’est aussi le rejet du pourvoi d’IEL. La décision de la cour d’appel de Nantes est donc validée, et ce projet éolien est désormais caduc.
L’association de sauvegarde de l’environnement en pays de Courtomer se réjouit, même si elle ne s’explique pas que le ministère ait entamé toute cette procédure en justice, pour finalement ne pas y produire de mémoire, le dossier présentant ses arguments. La présidente se souvient d’un soutien de l’association qui au début de ce long combat lui avait dit « si on ne fait rien, on aura ces éoliennes. Si on se bat, on a peut-être une petite chance de ne pas les avoir ».
Jeudi 18 avril 2024, le Conseil d’État a annulé l’autorisation accordée par la préfecture des Pyrénées-Orientales pour la création d’un parc de six éoliennes à Passa.
Le Conseil d’État justifie sa décision en expliquant que « le projet de parc éolien n’apporterait qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans un département qui ne souffre d’aucune fragilité d’approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens ».
Ce 16 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes a fait le choix d’une décision contraire à l’avis émis par le rapporteur public selon lequel l’arrêté d’autorisation du préfet de Vendée relatif au « parc éolien des Boules » devait être annulé.
Cette proposition s’appuyait en particulier sur le fait que le projet serait considérablement dommageable aux populations de chauves-souris dont la diversité, le nombre et le niveau de sensibilité sont très élevés.
Pourtant, il est patent que : L’étude d’impact n’est pas complète et comporte plusieurs omissions et inexactitudes qui ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et ont exercé une influence sur la décision de l’autorité administrative.
L’étude acoustique présente plusieurs carences et les mesures ne révèlent pas l’impact acoustique réel induit.
L’étude ornithologique suit une méthodologie lacunaire et incomplète du fait notamment d’un nombre de journées d’observations faible et non conforme aux préconisations de la DREAL et de la LPO.
Aucune demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées n’a été présentée, en contradiction avec le code de l’environnement alors que le projet aurait un impact non nul sur un grand nombre d’espèces protégées d’oiseaux et de chauves-souris, malgré les mesures d’évitement envisagées
Par ailleurs, le projet entrainerait les conséquences suivantes : – une atteinte manifeste à la qualité paysagère du milieu bocager ainsi qu’aux nombreux sites, monuments et éléments de patrimoine archéologique qui composent le secteur comme le montre pas exemple le photomontage ci-dessous réalisé à notre demande et versé au dossier.
– la destruction d’une zone humide incompatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que la destruction de 500 mètres de haies.
– des risques pour la santé et la commodité du voisinage du fait des nuisances acoustiques qu’il produirait (bruits et infrasons)
Enfin, les mesures sensées « éviter, réduire et compenser » (ERC) les impacts négatifs sont très insuffisantes et leurs résultats aléatoires, comme le souligne la LPO, laquelle a émis un avis défavorable.
Nous déplorons que ces arguments aient été, tantôt balayés d’un revers de main, tantôt minimisés ou niés avec notamment pour motifs le fait que les « mesures compensatoires » et autres promesses seraient de nature à atténuer ou compenser les effets délétères pour l’environnement, la biodiversité, la santé humaine, les paysages et le patrimoine.
Tout cela pour quoi en réalité ?
Rappelons en effet que de 2020 à 2023, la puissance installée terrestre a augmenté de 28% (de 18 à 23 GW) et la production seulement de 22,5% (40 à 49 TWh)
Rappelons qu’en 2023, avec les effets délétères indiqués ci-dessus, les éoliennes en place sur le territoire français n’ont produit qu’environ 10% de l’électricité, de façon intermittente et subie, avec notamment un facteur de charge de 25% seulement, ce qui signifie que pendant les 75% du temps restant, il a fallu avoir recours aux productions nucléaires et fossiles.
Rappelons enfin que, sur le plan du changement climatique, la production électrique française n’est responsable que de 5% des émissions de gaz à effet de serre et que, par conséquent, les budgets qui sont consacrés à ce développement éolien industriel discutable ne le sont pas à des actions qui auraient, elles, un réel impact positif sur l’environnement et le climat en agissant en particulier sur la mobilité et les transports, l’agriculture, l’efficacité énergétique des logements etc…
Notre déception est grande mais notre détermination reste intacte ; c’est pourquoi, sur les conseils de notre avocat, le conseil d’administration de notre association a décidé de poursuivre son action en portant le recours auprès du Conseil d’Etat.
Ouest France 19 avril 2024Ouest France 26 avril 2024
