Jurisprudence – Espèces protégées – Un projet de parc éolien ne présente pas forcément un intérêt public majeur

Une association de défense de l’environnement a contesté devant la juridiction administrative un arrêté préfectoral autorisant une société à déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées pour la réalisation d’un parc éolien. Les juges ont accueilli la demande au motif que le projet ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition essentielle pour obtenir la dérogation.

Question

Un parc éolien présente-t-il toujours un intérêt public majeur ?

Réponse

Non. Le Conseil d’Etat indique que le projet, qui aurait représenté « une production électrique […] correspondant à la consommation d’environ 26 000 habitants, n’apporterait qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans une zone qui compte déjà de nombreux parcs éoliens et que les bénéfices socio-économiques du projet seraient limités et principalement transitoires ». Par comparaison, le Conseil d’Etat avait précédemment retenu l’existence d’une telle RIIPM pour un parc éolien, en s’appuyant sur le « caractère fragile de l’approvisionnement électrique » de la région concernée (CE, 15 avril 2021, n° 430500, mentionné aux tables du recueil Lebon).

CE, 10 mars 2022, n° 439784.

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