Catégorie : Justice

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Loge-Fougereuse : Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes

Le Conseil d’État a annulé, le 10 octobre 2025, l’autorisation du parc éolien des Boules à Loge-Fougereuse (Vendée), en raison d’une erreur de droit dans l’évaluation des risques pour les espèces protégées. La cour administrative d’appel de Nantes devra réexaminer le dossier, sans pouvoir se fonder sur les mesures compensatoires pour justifier l’absence de danger pour la faune. Concrètement, le projet est bloqué jusqu’à ce que les porteurs démontrent, par des mesures d’évitement et de réduction efficaces, que les risques pour les chiroptères, la loutre d’Europe et d’autres espèces sont suffisamment atténués — ou obtiennent une dérogation spécifique, soumise à des conditions strictes.

Pourquoi c’est important ? Cette décision confirme que les mesures compensatoires (comme la plantation de haies) ne suffisent pas à valider un projet si les atteintes à la biodiversité ne sont pas évitées ou réduites en amont. Une avancée majeure pour la protection des écosystèmes locaux.

Ouest France 13/10/2025
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Projet éolien de Loge-Fougereuse – Audience au Conseil d’État

L’audience du recours déposé par les requérants contre le projet éolien de Loge-Fougereuse s’est tenue au Conseil d’État à Paris le 18 septembre 2025.
Lors de cette séance, le rapporteur public a conclu en faveur de l’annulation de l’arrêt contesté, une position encourageante pour la défense du territoire et de la biodiversité.
L’affaire est désormais mise en délibéré, la décision du Conseil d’État est attendue d’ici 3 à 4 semaines.
Cette étape juridique est cruciale pour l’avenir du projet et la protection durable de notre environnement.

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100 € par an pour les foyers modestes près des éoliennes

Lors de l’inauguration du parc éolien Friaucourt-Allenay, Énergie Team a annoncé lancer un chèque énergie de 100 €/an pour les foyers modestes.

100€ par an pour certains habitants, selon conditions

Cependant, cette initiative révèle une disparité frappante dans l’allocation des ressources financières. En effet, seulement 20 % des foyers dans les 49 communes concernées bénéficieront de ce chèque, selon des critères spécifiques de précarité, de distance par rapport au parc éolien et du nombre d’éoliennes implantées.

En comparaison, les institutions locales perçoivent des montants bien plus substantiels : les deux communes reçoivent chacune 25 000 € par an, la communauté de communes des Villes Sœurs (CCVS) obtient 47 000 €, et le Département de la Somme, 23 000 €.

La somme allouée aux habitants apparaît bien dérisoire au regard des multiples inconvénients, dont notamment les nuisances sonores : « Notre maison se trouve à moins de 800 mètres de la première éolienne et nous l’entendons lorsqu’il y a beaucoup de vent ».

Pour rappel, des riverains ont obtenu plus de 100 000 € de dommages et interêts dans une affaire les opposant à des promoteurs de parcs éoliens situés à proximité de leur gîte rural. La Cour d’appel de Toulouse a rendu une décision novatrice, en reconnaissant qu’ils souffraient du « syndrome de l’éolien ».
Cour d’appel de Toulouse, 3e ch, 8 juillet 2021, n° 20-01384

https://actu.fr/hauts-de-france/friaucourt_80364/100-e-par-an-pour-les-foyers-modestes-pres-des-eoliennes-une-premiere-en-france-a-allenay-et-friaucourt_62869366.html

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Recours éolien Loge-Fougereuse : Une première étape franchie devant le Conseil d’État

À l’issue d’une première phase d’étude de recevabilité qui s’est déroulée de juin 2024 à janvier 2025, nous avons le plaisir d’apprendre par notre avocat, Maître de La Burgade, l’admission de notre pourvoi en cassation. 
Nous sommes heureux de partager avec vous cette bonne nouvelle ! 

Photomontage n°8 du promoteur ERG – Vue depuis la RD19, au Sud de La Châtaigneraie (Viaduc de Coquilleau)

L’admission signifie que, pour le Conseil d’État, le pourvoi comporte au moins un moyen « sérieux » qui mérite d’être débattu.
C’est donc un signe encourageant. Il convient toutefois de rester vigilant car un moyen « sérieux » n’est pas nécessairement fondé.

Bien entendu, nous sommes conscients qu’il reste encore du chemin à parcourir mais cela signifie que nous pouvons garder espoir.
L’affaire est désormais mise à l’instruction contradictoire et nous ne manquerons pas de vous informer de la suite. 

  • Pour mémoire, en juin 2022, le préfet de Vendée a donné une autorisation environnementale pour implanter 5 éoliennes de 165 mètres à Loge-Fougereuse.
  • En octobre 2022 l’association Vent des Noues et un collectif de riverains ont déposé un recours à la Cour Administrative d’Appel des Nantes demandant l’annulation de l’arrêté d’autorisation. 
  • En avril 2024, la CAA de Nantes a validé l’arrêté d’autorisation pour ce projet éolien. 
    Les juges ont pris cette décision en dépit de l’avis émis par le rapporteur public qui proposait l’annulation du projet en s’appuyant sur le fait que ces installations seraient considérablement dommageables aux populations de chauves-souris dont la diversité, le nombre et le niveau de sensibilité sont très élevés sur ce secteur.
  • En juin 2024, l’association Vent des Noues et un collectif de riverains ont déposé un recours en pourvoi au Conseil d’État.
    Ce recours permet de contester la décision rendue le 16/04/2024 par la Cour Administrative d’appel de Nantes.
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🦅 Le massacre d’oiseaux par les éoliennes : EDF confronté à la justice dans un procès sans précédent 💶

EDF-Renouvelables, son PDG et 9 autres acteurs liés à des projets éoliens à Aumelas font face à un procès historique pour destruction d’espèces protégées. Les faits remontent à 2006-2014 lors de la construction de 31 éoliennes sur le causse d’Aumelas, une zone très venteuse près de Montpellier. Entre 2017 et fin 2021, pas moins de 153 oiseaux ont été retrouvés morts sous ces machines, dont 65 faucons crécerellettes, un rapace migrateur classé « vulnérable » à l’échelle internationale.

Selon l’expert Aurélien Besnard, écologue spécialiste des dynamiques de population, l’impact des éoliennes a réduit d’environ 5% par an la croissance de l’espèce dans l’Hérault. Sa population actuelle de 700 couples reproducteurs aurait ainsi pu être deux fois plus importante sur la dernière décennie sans la mortalité causée par les pales.

Les associations écologistes accusent EDF d’avoir omis de demander une dérogation auprès de l’État, pourtant obligatoire légalement pour la destruction d’espèces protégées, même involontaire. L’entreprise assure avoir respecté toutes les prescriptions réglementaires avec des mesures comme l’arrêt temporaire des machines mais ces dernières se sont révélées inefficaces à Aumelas selon l’expert scientifique.

Au procès, la défense d’EDF argue que l’entreprise n’avait pas à demander cette dérogation, invoquant un flou juridique sur les responsabilités à ce sujet. Le Conseil d’État doit d’ailleurs se prononcer prochainement sur cette question clé dans l’affaire.

Le procureur a néanmoins requis de lourdes sanctions financières et pénales, jugeant que l’atteinte aux espèces était avérée dès le premier oiseau tué. Il demande ainsi 750 000 euros d’amende pour chaque société mise en cause, dont un tiers à régler immédiatement avant un éventuel appel. Le magistrat a également requis un an de suspension d’activité, l’interdiction des marchés publics pour ces sociétés, et 6 mois de prison avec sursis et 150 000 euros d’amende pour le PDG d’EDF-Renouvelables.

Les associations environnementales réclament, en plus des indemnités pour préjudice moral, la publication dans les médias d’un communiqué faisant état de cette éventuelle condamnation. Elles demandent aussi le versement de 168 000 euros pour financer le plan national d’action pour la préservation du faucon crécerellette.

Après dix ans de procédures infructueuses pour faire cesser ces mortalités, ce procès pourrait marquer un tournant décisif. Le jugement, très attendu, sera rendu le 17 mars 2025.

http://reporterre.net/Oiseaux-tues-par-des-eoliennes-un-proces-historique-contre-EDF‌

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Réforme de l’autorisation environnementale : que se passe-t-il et comment faut-il désormais agir ?

La Loi du 23 octobre 2023, dite « Industrie verte », est à l’origine d’une réforme de la procédure d’autorisation environnementale qui modifie en profondeur les stratégies à adopter lors de l’instruction des projets.

D’abord, il a été décidé de mener conjointement la phase d’examen et la phase de consultation publique. Cette dernière commence donc dès l’introduction de la demande d’autorisation en préfecture et dure trois mois.

L’enquête publique telle que nous la connaissons disparaît : elle est désormais remplacée par une consultation du public. Voici ce qui change :
– La consultation est conduite par un commissaire-enquêteur, mais elle est désormais dématérialisée.
– La consultation doit quand même intégrer deux réunions publiques. Il est aussi autorisé de tenir une permanence.
– Le dossier disponible en ligne est dynamique : il doit être tenu à jour des avis des instances consultées, des observations du public, mais aussi des compléments et des réponses du promoteur.
– Les conclusions du commissaire-enquêteur ne contiennent désormais plus d’avis formel favorable ou défavorable.

Il est donc désormais fortement recommandé de surveiller régulièrement l’évolution du dossier disponible en ligne et, si vous souhaitez verser votre contribution, d’attendre le dernier moment pour le faire, afin d’éviter que le promoteur et l’administration en profitent pour rattraper ou camoufler les erreurs que vous aurez dénoncées.

Comme le commente un blog de cabinet d’avocat de promoteur : « plus le public intervient tôt dans la procédure, mieux l’administration pourra identifier ses forces pour l’affaiblir en la canalisant. » Vous êtes donc prévenus par la sphère éolienne elle-même !

https://facebook.com/theodore.catryavocat.9

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Saint-Maurice-des-Noues : Zones d’Accélération Energies Renouvelables – Conseil municipal du 24 juillet 2024

M. le Maire informe le Conseil Municipal, que lors de la conférence des Maires à la Communauté de Communes, il a été décidé que des cartes de repérage des équipements existants et potentiels (photovoltaïque) seront transmises en Mairie en vue d’identifier les zones d’accélération. Ces cartes concerneront uniquement les zones U et UE.
Pour les autres énergies renouvelables, il faudra se fier au PLUi existant.

Pour rappel, le PLUi ne prévoit pas de zone éolienne sur la commune de Saint-Maurice-des-Noues.

Au juge de la Cour d’Appel de Nantes de le prendre en compte pour le recours en cours et d’annuler l’arrêté d’autorisation délivré par le préfet le 23 juin 2023.

Extrait du Conseil Municipal de Saint-Maurice-des-Noues du 24 juillet 2024

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IEL attaque en justice la ComCom du Pays de La Châtaigneraie

IEL, le promoteur éolien qui veut implanter 2 éoliennes à Saint Maurice des Noues, projet soutenu par Monsieur le Maire, a déposé un recours contre le PLUI du Pays de La Châtaigneraie.

Ironie : le PCAET et le PLUI ont notamment été portés, soutenus et votés par Monsieur le Maire de Saint Maurice des Noues !

Sans aucun respect pour le travail des élus et les habitants, IEL, société privée, souhaite imposer son projet à notre territoire, alors qu’elle n’en fait même pas partie. La ComCom va donc se défendre.

Concernant les différentes positions de Monsieur le Maire de Saint Maurice des Noues, qu’en pensez-vous ?

Ouest France 24 juin 2024
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Justice : Un pourvoi d’IEL non admis par le Conseil d’Etat

Pour rappel, le promoteur IEL et le ministère de l’Ecologie faisaient appel de la décision de la cour d’appel de Nantes n° 20NT02645 le 31 mars 2023 annulant l’autorisation préfectorale environnement suite à l’atteinte au paysage et à la cathédrale de Sées.

Mais le ministère de l’Ecologie n’a pas produit les documents attendus par la justice et la 6e chambre du contentieux du Conseil d’Etat vient de rendre un délibéré qui conclut à la non-admission du pourvoi en cassation du ministère. C’est aussi le rejet du pourvoi d’IEL. La décision de la cour d’appel de Nantes est donc validée, et ce projet éolien est désormais caduc.

L’association de sauvegarde de l’environnement en pays de Courtomer se réjouit, même si elle ne s’explique pas que le ministère ait entamé toute cette procédure en justice, pour finalement ne pas y produire de mémoire, le dossier présentant ses arguments. La présidente se souvient d’un soutien de l’association qui au début de ce long combat lui avait dit « si on ne fait rien, on aura ces éoliennes. Si on se bat, on a peut-être une petite chance de ne pas les avoir ».